Article 27

La mise en œuvre de la maîtrise de l'énergie repose notamment sur les obligations, les conditions et les mesures suivantes : • l'introduction des normes et exigences d'efficacité énergétique ;

• l'homologation et l'étiquetage ;

• le contrôle et les sanctions en matière d'efficacité énergétique ;

• l'audit énergétique obligatoire et périodique ;

• la démonstration à travers la réalisation de sites pilotes ;

• la formation et le perfectionnement technique ;

• la sensibilisation des utilisateurs ;

• la gestion et la conservation des données ;

• le financement des activités de maîtrise d'énergie ;

• les avantages financiers, fiscaux et douaniers.

Les modalités et les conditions d'application des mesures indiquées au présent article sont précisées par arrêté interministériel.

TITRE III : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE

CHAPITRE PREMIER : REGLES COMMUNES AUX AUTORISATIONS ET AUX CONVENTIONS