Les ressources financières de l'organe de régulation proviennent des ressources générées par le secteur de l'électricité, des subventions de l'Etat et des dons.
Le seuil des ressources financières du régulateur et les modalités de détermination de ces ressources sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 24 mars 2014
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 45, Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité, version 2014-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité.