Article 9

Tout opérateur a l'obligation de :

• veiller à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté de l'activité qu'il exerce ;

• préserver la confidentialité des informations dont la communication à des tiers serait de nature à porter atteinte aux règles de libre et loyale concurrence et de non-discrimination imposées par les textes en vigueur.

L'obligation de préserver la confidentialité des informations ne s'applique pas aux structures de l'Etat en charge de l'électricité. Les informations nécessaires au bon accomplissement des activités des opérateurs du secteur de l'électricité ne sont pas soumises à cette clause de confidentialité.

CHAPITRE 2 : REGLES SPECIFIQUES A CHAQUE ACTIVITE DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE

SECTION I : PRODUCTION