Toute personne dépositaire de l'autorité publique dans le secteur de l'électricité qui, postérieurement à la conclusion de toute convention, prend sciemment, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou opération pour laquelle ladite convention a été conclue, est punie d'un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d'une amende de 5 000 000 à 20 000 000 FCFA, ou de l'une de ces deux peines.

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Source, citation et version
Document source
Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité
Collection
Droit administratif
Application
24 mars 2014
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 57, Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité, version 2014-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité.
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