Article 55

Est puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 1 000 000 à 50 000 000 FCFA ou de l'une de ces deux peines :

1°) quiconque importe, fabrique ou vend, en vue d'une utilisation sur le réseau électrique, des matériels ou équipements électriques non conformes aux spécifications prévues selon la réglementation en vigueur ;

2°) quiconque installe sur les ouvrages de production, de transport ou de distribution, des matériels ou équipements électriques non conformes aux spécifications prévues par la réglementation en vigueur.

Les agents du service public de l'électricité qui se rendent complices de l'infraction prévue aux points 1 et 2 ci-dessus sont punis des mêmes peines. A titre complémentaire, les matériels et équipements électriques non conformes sont saisis et détruits aux frais du coupable.