Article 4

L'organe de régulation du secteur de l'électricité est chargé notamment :

•de contrôler le respect des lois et règlements ainsi que les obligations résultant des autorisations ou conventions en vigueur dans le secteur de l'électricité ;

•de proposer à l'Etat des tarifs applicables dans le secteur de l'électricité, y compris les tarifs de l'accès aux réseaux ;

•de préserver les intérêts des usagers du service public d'électricité et de protéger leurs droits ;

•de régler les litiges dans le secteur de l'électricité notamment entre opérateurs et entre opérateurs et usagers ;

•de conseiller et d'assister l'Etat en matière de régulation du secteur de l'électricité.