Article 53

Quiconque exerce les activités de production, de transport, de dispatching, d'importation, d'exportation, de distribution, de commercialisation du secteur de l'électricité en violation des dispositions de l'article 8 de la présente loi est puni :

1°) d'une amende de 200 000 à 500 000 FCFA, s'il s'agit d'une autoproduction, réalisée sans la déclaration préalable requise ;

2°) d'une amende de 1000 000 à 10 000 000 FCFA, s'il s'agit d'une autoproduction réalisée sans l'autorisation requise ;

3°) d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 50 000 000 à 100 000 000 FCFA, ou de l'une de ces deux peines seulement, s'il s'agit d'une activité de production, de transport, d'importation ou d'exportation, réalisée sans la convention requise ;

4°) d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 1 000 000 à 20 000 000 FCFA, ou de l'une de ces deux peines seulement, s'il s'agit d'une activité de distribution réalisée sans la convention requise ;

5°) d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 500 000 à 20 000 000 FCFA, ou de l'une de ces deux peines seulement, s'il s'agit d'une activité de commercialisation réalisée sans la convention requise.

Les peines prévues aux points 1 à 5 ci-dessus sont portées au double en cas de récidive. Dans tous les cas prévus au présent article, la confiscation des ouvrages électriques réalisés en violation des dispositions de l'article 8 de la présente loi est prononcée au profit de l'Etat par le juge à titre complémentaire.

Les biens concernés sont affectés au service public de l'électricité.