L'opérateur titulaire d'une autorisation d'autoproduction peut être habilité à vendre ses excédents d'énergie électrique.
Les conditions et modalités de la vente de l'excédent sont définies par décret pris en Conseil des Ministres.
SECTION 2 : TRANSPORT
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 24 mars 2014
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 12, Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité, version 2014-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité.