L'opérateur du dispatching ne peut refuser l'énergie électrique pour le compte de tiers, sauf en raison de contraintes techniques et de sécurité attestées, le cas échéant, par l'organe de régulation du secteur de l'électricité. SECTION 4 : IMPORTATION, EXPORTATION ET TRANSIT D'ENERGIE ELECTRIQUE
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 24 mars 2014
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 19, Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité, version 2014-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité.