Article 47

Les tarifs applicables dans le secteur de l'électricité, notamment ceux de la vente et de l'achat de l'énergie électrique, de l'accès au réseau, du transit d'énergie sont établis sur la base de principes généraux dont :

•l'équilibre financier du secteur de l'électricité ;

•le développement du secteur de l'électricité ;

•l'équité et la non-discrimination pour les mêmes catégories de consommateurs ;

•la prise en compte des coûts, des bénéfices escomptés et des charges découlant des obligations de service public ;

•l'équilibre financier de l'opérateur et la rentabilité de son investissement.

Ces principes sont précisés dans les conventions et par arrêté interministériel.

Les tarifs définis à l'alinéa 1 sont déterminés et révisés par voie réglementaire.