Article 10

Le directeur général convoque, par tout moyen laissant race écrite, trente jours au moins avant la tenue d'une assemblée géné- ale élective, une réunion de tous les associés du BURIDA, en vue de a constitution des collèges devant constituer l'assemblée générale du 3URIDA. Nesontéligibles au sein des collèges que lesassociésordinaires rem- slissant les conditions suivantes — n'avoirpas été, au cours des dixdemiéres années précédant la date de la candidature, membre d'un conseil d'administration dont le mandat 1été interrompu pour motiflégitime parl'assemblée générale, l'autorité de tutelle ou une décision judiciaire ; — être exempt de sanction disciplinaire prononcée par le conseil j'administration du BURIDA ; — n'avoir jamais fait l'objet d'une condamnation judiciaire pour délit de contrefaçon. La preuve de la qualité d'associé ordinaire est attestée par la carte d'associé. Nul associénepeut faireacte de candidature dans plus d'un collège Nul associé ne peut participer à plus d'une élection de membres d'un ollège. Le vote se tient à bulletin secret, à la majorité simple des suffrages axprimés. Sont déclarés élus pour chaque collège les candidats avant sbtenu le plus grand nombre de suffrages Les personnes morales sont valablement représentées au sein des zollèges, soit par leur représentant légal, soit partoute personne dûment mandatée. Lélection desmembresdescollègesnesetientvalablementqu'enprésence d'un représentantdûmentmandaté du ministre chargé de la Culture.