Section
Section 2 : Objet
Les associés du BURIDA sont subdivisés en deux catégo- ries, à savoir les associés ordinaires el les associés stagiaires Sont associés ordinaires, les associés ayant adhéré au BURIDA depuis au moins cing années ct remplissant les conditions ci-après : — avoir publié au moins deux œuvres, pour les auteurs d'œuvres littéraires ; — avoir publié au moins trois albums d'au moins six titres chacun. pour les auteurs d'œuvres musicales ; — avoir réalisé la vente d'au moins dix œuvres par le biais d'un com ant ou d'enchères publiques. pour les auteurs d'œuvres graphiques stiques : — avoir publié au moins trois œuvres, pour les auteurs d'œuvres 1udiovisuelles ; — avoir participé à l'enregistrement d'au moins vingt titres publiés, pour les artistes-interprètes de musique ; — avoir participé à au moins trois fixations publiées, pour les artistes- nterprètes autres que de musique ; —- avoirédité et publié au moins dix œuvres,pour les éditeurs ; — avoirproduit troisalbums publiés de six titres chacun, en matière musicale ou trois œuvres audiovisuelles publiées. pour les producteurs de phonogrammes ct de vidéogrammes ; Pourlecaleuldu nombre d'annéesd'affiliation, il est tenu compte des ffiliations effectuées avant l'entrée envigueurdu présentdécret. Sont associés stagiaires, les associés ne remplissant pas lesconditions »sées à l'alinéa 2 du présent article,
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 22 avril 2015
- Mis à jour
- 06 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 5, Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur, version 2015-04-22 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur.