DécretEn vigueur· 22 avril 2015

Article 23

Chapitre 3 : Organisation etfonctionnement

Section

Section 1 : Assembléegénérale

L'assemblée générale annuelle est chargée — d'élire en son sein les membres du conseil d'administration, en dehors de ceux désignés par le ministre chargé de la Culture ; — d'établir la feuille de route du conseil d'administration pour la durée de son mandat ; — d'entendre les rapports annuels du conseil d'administration relatifs à la situation morale et financière du BURIDA et de statuer sur ces rapports ; — de statuer sur le rapport du conseil d'administration relatif àla ges- tion du fonds spécial d'action culturelle et sociale: d'entendre le rapport spécial du conseil d'administration ct de statuer sur la mise en œuvre de la feuille de route ; — d'entendre le rapport spécial du commissariat aux comptes ; — d'approuverle réglement généralsoumis parle conseil d'adminis- tration. Lorsdes assemblées annuelles, fes décisionssont prises à la majorité absolue desvoix émises. Les votes blancs ou irréguliers ne sontpas pris en compte. L'assemblée générale exceptionnelle est chargée de délibérer sur l'op- portunité de la poursuite du mandat du conseil d'administration n'ayant pas convoqué l'assemblée générale annuelle dans les délais statutaires. L'assemblée générale extraordinaire est chargée de délibérer sur tous objets autres que ceux visés aux précédents alinéas L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que sur le ou les points inscrits à l'ordre du jour tels que mentionnés dans ia convocation. Aucours des assemblées générales exceptionnelles ouextraordinaires, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés Toute délibération prise en violation des alinéas précédents est nulle et de nul effet.

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Document source
Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur
Collection
Droit administratif
Application
22 avril 2015
Mis à jour
06 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 23, Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur, version 2015-04-22 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur.
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