DécretEn vigueur· 22 avril 2015

Article 12

Chapitre 3 : Organisation etfonctionnement

Section

Section 1 : Assembléegénérale

L'assemblée générale se réunit en session annuelle, en ses- sion exceptionnelle et en session extraordinaire. L'assemblée générale annuelle se tient impérativement une fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration, dans la deuxième quinzaine du mois de juin de l'année en cours. Sile président ne la convoque pas, l'assemblée généraleannuelle est valablement convoquée par les deux tiers des membres du conseil d'administration Sonordre dujour estétabli parleconseild'administration, surpropo- sition du directeurgénéral du BURIDA A défaut de la convocation de l’assemblée générale annuelle par i président ouparlesdeuxtiers des membres du conseild'a m au plus tard le 1* octobre de l’année en cours, une asser ” Je 2xceptionnellepourra êtreconvoquée par au moinsdeuxticisv s 1ucæ- bres de l'assemblée générale ou par le ministre chargé de la Culture.

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Document source
Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur
Collection
Droit administratif
Application
22 avril 2015
Mis à jour
06 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 12, Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur, version 2015-04-22 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur.
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