Article 49

Le BURIDA est soumis au contrôle administratif et financicr de l'Etat. Le contrôle est exercé par les opérations d'inspection, daudit ct d'interpellation Le BURIDA est tenu de transmettre à le. Cour des comptes de l'Etat de Côte d'Ivoirs, le bilan comptable validé par le commissaire aux comptes dans un délai de six mois apréslclôture de l'exercice comp- table. Chaque semestre, le BURIDA est tenu d transmettre au ministre chazgé de la Culture un compte rendu de ses activités, en termes de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins, ainsi qu'en termes de dépenses de fonctionnement Si l'autorité de tutelle constate des irrégularités: dans les informations qui sont transmises par les organes dirigeants ou le commissaire aux comptes, elle interpelle l’organe en cause et lui fait injonction de prendre outes les mesures utiles pour une régularisation dans un délai raisonna- ble. En cas de persistance de la situation irrégulière, le ministre chargé de la Culr.re peut saisir les instances judiciaires compétentes en vue de prendre des mesures appropriées.