Article 52

Le conscil d'administration, sans préjudice de poursuites judiciaires, peut infligerà l'associé reconnu fautif les sanctions suivantes : L- l'avertissement, le blâme ou la suspension ; 2. — la rectification et la récupération des droits indûment payés à l'associ 3. — le retrait d'une œuvre ou d'un enregistrement du répertoire du BURIDA ; 4.— le paiement de dommages et intérêts qui peuvent être prélevés sur les droits à répartir à l'associé concerné et qui, à défaut, peuvent être réclamésà l'associé ; 5.— l'exclusion conformément aux dispositions du présent décret. Les sanctions érumérées ci-dessus sont prises par le conseil d'admi- nistration statuant à la majorité des deux tiers des voix des administra- teurs présents ou représentés. L'associé dont l'exclusion cst demandée doit être invité à faire connai- tre ses obse:vations par écrit, dans le mois de l'envoi du pli recommandé contenant la proposit-on motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé sera catendu par le conscil d'admi- nistration. L'exclusion est prononcée par le conseil d'administration à unc majorité des deux tiers des administrateurs présents ct représentés. Toute décision d’exclusion est motivée. La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé ct signé par le conseil d'administration, Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesqueis l'exclusion cst fondéc. Toute décision emportar:t exclusion d'un associé doit être entérinée par l'assemblée générale, Dans l'attente de la tenuc de l'assemblée géné- rale, une décision de suspension de l'associé est prononcée par le conseil d'administration. Tl est faitmention de l'exclusion dans le registre des parts. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours suivant la décision, à l'associé exclu.