Chapitre 3 : Organisation etfonctionnement
Section
Section 1 : Assembléegénérale
L'ordre du jour de l'assemblée générale exception ituéd'unpoint unique se rapportantà la poursuite du conseil d'administration n'ayant pas convoqué l'assemblée générale annuelle dans les délais statutaires L'assemblée générale extraordinaire se réunit sur convocation du président du conseil d'administration ou à la demande d'au moins deux tiers des membres de l'assemblée générale. Dans le cas où l'assemblée générale extraordinaire est convoquée par les deux tiers des membres de l'assemblée générale, ceux-ci en établis sent l'ordre du jour ; lequel est communiqué au président du conseil d'administration parvoie de courrier avec accusé de réception, huitjours au moins avant la date de ladite assemblée.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 22 avril 2015
- Mis à jour
- 06 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 13, Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur, version 2015-04-22 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur.