DécretEn vigueur· 22 avril 2015

Article 13

Chapitre 3 : Organisation etfonctionnement

Section

Section 1 : Assembléegénérale

L'ordre du jour de l'assemblée générale exception ituéd'unpoint unique se rapportantà la poursuite du conseil d'administration n'ayant pas convoqué l'assemblée générale annuelle dans les délais statutaires L'assemblée générale extraordinaire se réunit sur convocation du président du conseil d'administration ou à la demande d'au moins deux tiers des membres de l'assemblée générale. Dans le cas où l'assemblée générale extraordinaire est convoquée par les deux tiers des membres de l'assemblée générale, ceux-ci en établis sent l'ordre du jour ; lequel est communiqué au président du conseil d'administration parvoie de courrier avec accusé de réception, huitjours au moins avant la date de ladite assemblée.

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Document source
Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur
Collection
Droit administratif
Application
22 avril 2015
Mis à jour
06 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
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Article 13, Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur, version 2015-04-22 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur.
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