Article 44

il est créé au sein du BURIDA une commission perma- nente ayant pour objet : — de contrôler l'utilisation faite des enregistrements à caractère éphé- mére, effectués par les organismes de radiodiffusion ct télévision ; — de vérifier que la durée de la conservation desdits enregistrements est, sauf convention contraire, inférieure ou égale à deux mois, délai à l'expiration duquel les enregistrements doivent être détruits. Outre la commission permanente visée à l'alinéa précédent. d'autres commissions peuvent être créées par le conseil d’administration, Le nombre des commissions statutaires ne peut excéder cinq. Les commissions, conformément aux buts qui leur sont fixés par le conseil d'administration. ont pour mission d'étudier les questions relevant de leur compétence. Elles ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans l'administration du BURIDA. Les modalités de désignation des membres des commissions visées aux alinéasprécédents, ainsi que l’étendue et les conditions de leur mis- sion sont précisées par le réglement général Les procès-verbaux des commissions sont réguliérement communi- qués, après chaque réunion, au conseil d'administration. Les commissions sont composées d'associés et de personnalités spécialisées dans un secteur donné de la culture, désignés en raison de leur compétence