Section
Section 2 : Objet
Le présent décret a pour objet de fixer les attributions, l'or- ganisation et le fonctionnement du Burcau ivoirien du Droit d'Auteur tel qu'institué par le décret n° 81-232 du 15 avril 1981 fixant les attribu- tions, l'organisation et le fonctionnement du Burcau ivoirien du Droi d'Auteur (BURIDA) et modifié par lc décret n° 2008-357 du 20 novem bre 2008 Scction 3.— Adhésion
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 22 avril 2015
- Mis à jour
- 06 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 2, Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur, version 2015-04-22 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur.