Chapitre 3 : Organisation etfonctionnement
Section
Section 1 : Assembléegénérale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont rédigés par le secrétairede séance, assisté du rapporteur dans un délai d'un mois suivant la date de l'assemblée. Les procès-verbaux sont signés par tous les membres du bureau de séance. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège du BURIDA. Les copies ouextraits des procès-verbaux signés, soit par le président du conseil d'administration, soit par un administrateur délégué, soit par le directeur général du BURIDA sont transmis au ministre chargé de la Culture pour information ct communication.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 22 avril 2015
- Mis à jour
- 06 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 22, Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur, version 2015-04-22 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur.