Article 29

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus, notamment pour attcindre les objectifs fixés par l'assem- blée générale. Il les exerce dans la limitc de l'objet social du BURIDA et sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l'assemblée généraleet à la direction générale. Il exerce un contrôle permanent de la gestion du BURIDA ct délibère notamment sur : — la proposition de candidature au poste de directeur général ; — la proposition de nomination des dirccteurs tecl:niques ; — la mise en œuvre par le directeur général, du plan d'action établi conformément à la feuille de route ; les taux de prélèvement sur les redevances et les rémunérations perçues pour le compte des ayants droit aux fins de couverture des frais de gestion : — les états prévisionnels de reccttes et de dépenses, le compte rendu annuel de gestion, les comptes de fin d'exercice et les rapports de fonc- tionnement présentés par le directeur général ; — l'ouverture et la fermeture de nouvelles représentations du BURIDA sur ic territoire national ; les conventions et les accords conclus entre le BURIDA et d'autres organismes ; — les mandats de gestion conventionnels qui confiés au BURIDA ; pourraient être — le réglement général, y compris les règlements dedocumentation, de perccption et de répartition ; — les modalités d'affiliation au BURIDA et les questions d'ordre social concemant les associés ; — les états de répartition : — l'acceptation ou le refus des donations ou legs au BURIDA ; — toutes les dispositions reiatives à I'administration, à l'acquisition ou à l'aliénation des bicns et des droits mobilicrs ou immobiliers du BURIDA aux conditions qu'il jugera utiles ; — les contestations des associés entre eux ; -— les contestations d'ayants droit dont la demande d'affiliation au BURIDA a été rejetée par le directeur général : — les sanctions disciplinaires applicables aux associés qui auraient contrevenu aux dispositions du Réglement général