Article 6

La qualité dassocié se perd par la démission, l'exclusion. lc décès et, s'agissantdes personnes morales, parladissolution Les sommes qui reviennent à la succession d'un associé décédé ne sont liquidées qu'après accord des héritiers et légataires, s'il en existe, ouune décisionjudiciaire. Les droits d'une personne morale dont la qualité d'associé a pris fin ne seront versés à ses associés qu'après accord de toutes les parties concernées ou suite àunedécision judiciaire à défautd'un accord La démission de tout associé est adressée par courrier au directeur général du BURIDA et déposée au siège social de la société Toute démission conforme à la procédure décriteci-dessusne produira plein effet que douze mois après la date du dépôt de la demande. Lapertedelaqualitéd'associéneportepaspréjudiceauxprérogatives reconnues au BURIDAen vertu de l'article 7 du présent décret.