Article 50

Peut faire l'objet des sanctions, tout associé qui — nuit à l'intérêt moral ou matériel duBURIDA : — viole les obligations mises à sa charge par le réglement général : — ne se conforme pas aux décisiens des assemblées générales ou du conseil d'administration ; — serend auteur de fausses déclarations ou de procédés visant à per- cevoir indûment des droits ; — fait usage de fausse qualité dans ses relations avec le BURIDA. Les sanctions doivent être prononcées par le conscil d'administration expressément saisi.