Article 28

Sur rapport du conseil d'administration ou le cas échéant du commissaire aux comptes, l'assemblée générale annuelle met fin au mandat de tout membre du conseil d'administration qui : — s'abstient de participer à deux séances ordinaires consécutives du conscil d'administration. sauf cas d'empêchement légitime dûment justifié ; — commet, dans l'exercice de scs fonctions, des malversations constatées par le commissaire aux compte: — viole lc secret des délibérations ; —— fait I'objetd'unc sanction disciplinaireprévue par le présent décret Outre les cas ci-dessus énumérés, l'assemblée générale exceptionnelle peut, par une décision prisc à la majorité des deux tiers de ses membres, décider de mettre fin au mandat de la totalité des membres élus du conscil d'administration