Article 11

La durée du mandat des membres de chaque collège est de quatre annéesrenouvelable une fois. En cas de vacance de siège dans un collège en cours de mandat, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à l'élection du ou des rempla- ;ants au plus tard, un mois avant la date prévue pour la tenue de l'assemblée générale annuelle, si le constat est fait trois mois avant la tenue de ladite assemblée générale ou, dans le cas contraire, un mois avant la date de l'assemblée générale suivante.