Chapitre 3 : Organisation etfonctionnement
Section
Section 3 : Directiongénérale
Le directeur général assure la direction générale du BURIDA et le représente dans ses rapports avec les tiers. Pour l'exercice de ses fonctions, il cst investi des pouvoirs qu'il exerce dans la limite de l'objet social ct sous réserve de ceux expressément attribués aux assemblées générales ou spécialement réservés au conseil d'administration. A ce titre, il est chargé notamment : — de décliner en plan d'action la feuille deroutedu conseil d'admi- nistration etde mettre enœuvre ce pland'action ; — detenir à jour la documentation relative aux œuvres, aux inter- prétations et aux productions; — de conclure les contrats généraux de représentation avecles usagers: — de tenir les écritures de la comptabilité et de la correspondance ; — d'assurer la perception des droits ; — d'établir les états de répartition et de payer la part revenant à chaque ayant droit, après l'accord du conseil d'administration ; — de préparer les états prévisionnels de recettes etde dépenses. d'en assurer l’exécution, après approbation du conseil d'administration ; — de suivre et d'intenter tous procès et actions et d'en poursuivre I'exécution, méme immobilière ou de s'en désister ; — d'engager et de licencier le personnel, après avis du conseil d'administration ; — de nommer les directeurs techniques après avis du conseil d'administration ; — deproposer au ministrechargé de la Culture, aprés avis du conseil d'administration, les agents habilités à être assermentés, d'obtenir tous concours et autorisations ; — de présenter toutes pétitions et généralement de faire tout ce qui serajugé nécessaire par le conseil d'administration; — d'accepter ou de rejeter 'adhésion des ayants droit au BURIDA. Ledirecteurgénéral peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ouplusieurs de ses collaborateurs.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 22 avril 2015
- Mis à jour
- 06 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 41, Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur, version 2015-04-22 - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur.