Article 13.32

Le congé de formation syndicale est une période au cours de laquelle les représentants des travailleurs participent à une formation syndicale.

La durée de ce congé, qui ne peut excéder trois semaines dans l'année, est fixée d'accord parties entre les syndicats des travailleurs et l'employeur. Il ne vient pas en déduction de la durée normale du congé payé. Les parties contractantes s'emploieront à ce que ces absences n'apportent pas de gêne à la marche normale du travail.

Le temps non travaillé est rémunéré par l'employeur comme temps de travail effectif ; il n'est pas récupérable et est considéré comme temps de service pour la détermination des droits du travailleur au congé payé.

CHAPITRE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL