Article 73.2

nouveau (Ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021)

Les Conventions collectives visées par le présent chapitre contiennent obligatoirement les clauses relatives :

- au libre exercice du droit syndical et à la liberté d’opinion des travailleurs ;

- aux salaires applicables par catégorie professionnelle ;

- aux modalités d’exécution et aux taux des heures supplémentaires, du travail de nuit et des jours non ouvrables ;

- à la durée de la période d’essai et de celle du préavis ;

- aux délégués du personnel ;

- à la procédure de révision, de modification et de dénonciation de tout ou partie de la Convention collective ;

- au principe d’égalité de rémunération ;

- aux congés payés.