Article 51.5

Les fondateurs de tout syndicat, professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.

Ce dépôt a lieu à la mairie ou au siège de la circonscription administrative où le syndicat est établi et une copie des statuts est adressée à l'inspecteur du travail et des lois sociales et au procureur de la République du ressort.

Une copie des statuts et une copie du règlement intérieur sont déposées à la direction de l'entreprise pour information.

Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans la composition de la direction ou de l'administration du syndicat doivent être portées, dans les mêmes conditions, à la connaissance des mêmes autorités.