Toute personne qui se propose d'ouvrir une entreprise quelque nature que ce soit doit au préalable en faire la déclaration à l'inspecteur du travail et des lois sociales du ressort, sous peine d'amende.
Des décrets déterminent les modalités de cette déclaration et prescrivent, s'il y a lieu, la production de renseignements périodiques sur la situation de la main-d'œuvre.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 20 juillet 2015
- Mis à jour
- 02 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 92.1, Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail, version 2015-07-20, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail.