Le ministère en charge du Travail prend les mesures appropriées pour fournir à l'inspection de la santé et sécurité au travail les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission.
SECTION 4 : RECLASSEMENT ET ORIENTATION PROFESSIONNELS DES TRAVAILLEURS
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 20 juillet 2015
- Mis à jour
- 02 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 91.21, Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail, version 2015-07-20, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail.