Article 23.11

Dès le troisième mois de sa grossesse, la femme a droit, dans la limite des tarifs des formations sanitaires publiques, au remboursement des soins médicaux en rapport avec l'état de grossesse et les couches et bénéficie des allocations prénatales.

Pendant la période des quatorze semaines et sans préjudice des prolongations prévues à l'article 23.6 alinéa 1, elle a également droit à une allocation de maternité et à une indemnité journalière égale au salaire qu'elle percevait au moment de la suspension de son contrat.

Ces prestations sont à la charge de l'institution de prévoyance sociale à laquelle l'employée est affiliée.