Article 82.15

Lorsqu'un accord de conciliation, une sentence arbitrale ou une recommandation devenue exécutoire porte sur l'interprétation des clauses d'une convention collective relatives aux salaires et aux conditions du travail, cet accord, cette sentence ou cette recommandation produit les effets d'une convention collective.

Si l'accord, la semence ou la recommandation est intervenu en vue de régler un différend survenu dans une branche d'activité où une convention collective a été conclue en application des dispositions du présent Code, cet accord, cette semence ou cette recommandation doit, à la demande des organisations syndicales signataires de la convention collective étendue, faire l'objet d'un arrêté d'extension.