Article 91.22

En cas de contestation de classement, une commission se réunira à la demande de l'une des parties, en vue de déterminer le classement du ou des travailleurs en fonction de la qualification et de la fonction occupée.

Cette commission, présidée par l'inspecteur du travail et des lois sociales du ressort, est composée de deux représentants des employeurs et de deux représentants des travailleurs qui peuvent s'adjoindre à titre consultatif, un ou deux de leurs collègues plus particulièrement qualifiés pour apprécier le litige sur sa demande, le travailleur peut se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

CHAPITRE 2 :OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS