Les travailleurs peuvent constituer au sein de l'entreprise ou d'une corporation des syndicats de base.
Les syndicats de base d'entreprises disposant de plusieurs établissements peuvent être représentés au sein desdits établissements par des sections syndicales.
Les syndicats nationaux peuvent être représentés par des sections dans les entreprises.
Aucun syndicat de base ou syndicat national relevant d'une fédération ou d'une confédération syndicale ne peut constituer plus d'une section syndicale dans l'établissement ou dans l'entreprise.
La section syndicale jouit de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 20 juillet 2015
- Mis à jour
- 02 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 51.3, Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail, version 2015-07-20, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail.