Article 73.3

Les Conventions collectives peuvent également contenir, sans que cette énumération soit limitative, des clauses relatives :

- aux primes d'ancienneté et d'assiduité ;

- à l'indemnité pour frais professionnels et assimilés ;

- aux indemnités de déplacement ;

- aux primes de panier pour tous les travailleurs devant prendre leur repas sur le lieu de travail ;

- Les Conventions collectives peuvent également contenir, sans que cette énumération soit limitative, des clauses relatives :

- à la majoration pour travaux pénibles, dangereux, insalubres ;

- aux conditions d'embauchage et de licenciement des travailleurs sans que les dispositions prévues puissent porter atteinte au libre choix du syndicat par le travailleur ;

- quand il y a lieu, à l'organisation et au fonctionnement de l'apprentissage et de la formation professionnelle dans le cadre de la branche d'activité considérée ;

- aux conditions particulières de travail des femmes et des jeunes dans certaines entreprises se trouvant dans le champ d'application de la Convention ;

- quand il y a lieu, aux modalités de constitution du cautionnement visé à l'article 14.5 ;

- à l'emploi à temps réduit de certaines catégories de personnel et à leurs conditions de rémunération ;

- à l'organisation, à la gestion et au financement des services sociaux et médico- sociaux ;

- aux conditions particulières de travail, travaux par roulement, travaux pendant le repos hebdomadaire et durant les jours fériés ;

- aux procédures conventionnelles d'arbitrage suivant lesquelles sont ou peuvent être réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les travailleurs liés par la Convention.

Les dispositions facultatives reconnues utiles peuvent être rendues obligatoires par décret.