Les syndicats professionnels peuvent créer, administrer ou subventionner des œuvres professionnelles telles que :
- des institutions de prévoyance ;
- des caisses de solidarité ;
- des laboratoires ;
- des champs d'expérience ;
- des œuvres d'éducation scientifique, agricole ou sociale ;
1 0 0 - cours et publications intéressant la profession.
Les immeubles et objets mobiliers nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à leur cours d'instruction professionnelle sont insaisissables.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 20 juillet 2015
- Mis à jour
- 02 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 52.4, Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail, version 2015-07-20, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail.