Le contrat de travail est également suspendu pendant la période de mise en disponibilité sans salaire, obtenue par le travailleur à sa demande, pour remplir des obligations d'ordre personnel, notamment pour :
- l'allaitement à l'issue d'un congé de maternité ;
- l'assistance à un enfant physiquement diminué ;
- l'exercice d'un mandat public ;
- le congé de formation ;
- élever son enfant.
La période de mise en disponibilité n'entre pas en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté et du congé.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 20 juillet 2015
- Mis à jour
- 02 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 16.8, Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail, version 2015-07-20, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail.