Article 73.8

Lorsqu'une Convention collective a été étendue en application de l'article 73. 1, elle est, en l'absence de dispositions contraires, applicable aux services, entreprises et établissements publics visés par le présent chapitre qui, en raison de leur nature et de leur activité, se trouvent placés dans son champ d'application.

TITRE VIII : DIFFERENDS RELATIFS AU TRAVAIL CHAPITRE PREMIER : DIFFÉRENDS INDIVIDUELS SECTION 1 : RÈGLEMENT AMIABLE