Le médecin inspecteur du travail participe en outre à l'élaboration de la législation et de la réglementation dans les matières relevant de ses attributions.
Il participe aux travaux de tous comités ou commissions et il peut être appelé à procéder à la demande du ministre chargé du Travail ou de sa propre initiative, à des enquêtes ou études
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 20 juillet 2015
- Mis à jour
- 02 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 91.20, Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail, version 2015-07-20, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail.