Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être un obstacle à l'application de la réglementation sur les conditions d'admission et de séjour des étrangers.
Le travailleur a le droit d'exiger le versement en espèces du montant des frais de rapatriement à la charge de l'employeur, dans les limites du cautionnement qu'il justifie avoir versé.
CHAPITRE 7
ŒUVRES SOCIALES
SECTION 1
ÉCONOMAT
Source, citation et version
- Document source
- Loi N° 2015-532 Du 20 Juillet 2015 Portant Code Du Travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 20 juillet 2015
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 26.8, Loi N° 2015-532 Du 20 Juillet 2015 Portant Code Du Travail, version 2015-07-20, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi N° 2015-532 Du 20 Juillet 2015 Portant Code Du Travail.