Les frais résultant des réquisitions, expertises et enquêtes prévues à l'article précédent sont supportés par le budget de l'État.
Source, citation et version
- Document source
- Loi N° 2015-532 Du 20 Juillet 2015 Portant Code Du Travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 20 juillet 2015
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 91.9, Loi N° 2015-532 Du 20 Juillet 2015 Portant Code Du Travail, version 2015-07-20, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi N° 2015-532 Du 20 Juillet 2015 Portant Code Du Travail.