Source
Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Source
Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
Non renseignée
Entrée en vigueur
Non renseignée
Articles structurés
92
Article 1
Aux fins de la présente loi, on entend par :
Article 2
Tous les gisements ou accumulations naturelles d’hydrocarbures dans le sol ou
Article 3
Toutes les opérations pétrolières sur le territoire de la République de la Cote
Article 4
L’Etat exerce sur l’ensemble du territoire de la République de Côte d’Ivoire, sa
Article 5
L’Etat peut entreprendre directement des opérations pétrolières, soit en les
Article 6
L’Etat se réserve le droit de prendre directement ou de faire prendre par une
Article 7
Sous réserve des droits acquis, le gouvernement décide des zones ouvertes à la
Article 8
Un contrat pétrolier et les autorisations et, s’il y a lieu, les titres miniers
Article 9
Aucun fonctionnaire de l’Etat ne peut détenir un intérêt direct ou indirect dans
Article 10
La validité d’un contrat pétrolier sur un périmètre donné n’interdit pas l’octroi à
Article 11
Une autorisation de reconnaissance d’hydrocarbures portant sur des surfaces
Article 12
L’autorisation de reconnaissance confère à son titulaire, dans les limites de son
Article 13
L’Etat peut conclure des contrats pétroliers pour la recherche et l’exploitation
Article 14
Le contrat de concession est conclu préalablement à l’octroi d’un permis de
Article 15
Le contrat de partage de production est celui par lequel l’Etat contracte les
Article 16
Les règles de partage de la production visées aux alinéas a) et b) de l’article 15
Article 17
Un contrat pétrolier est négocié, sous l’autorité du Président de la République,
Article 18
Le contrat pétrolier doit notamment fixer :
Article 19
Les cessions ou transferts, en tout ou en partie, d’un contrat pétrolier à toute
Article 20
L’autorisation attachée à un contrat pétrolier est constitué, en ce qui concerne
Article 21
L’autorisation de recherche d’hydrocarbures confère à son titulaire le doit
Article 22
La validité de l’autorisation de recherche d’hydrocarbures est, sur demande du
Article 23
Le contrat pétrolier fixe le programme minimum de travaux de recherche que le
Article 24
Toute découverte d’hydrocarbures doit être notifiée dès que possible au
Article 25
L’autorisation de recherche d’hydrocarbures confère à son titulaire le droit de
Article 26
Dès que l’existence d’un gisement d’hydrocarbures commercialement exploitable
Article 27
Si une autorisation de recherche d’hydrocarbures vient normalement à
Article 28
Le titulaire d’une autorisation de recherche d’hydrocarbures peut renoncer en
Article 29
A l’expiration totale ou partielle d’une autorisation de recherche d’hydrocarbures,
Article 30
Pendant la validité d’une autorisation de recherche d’hydrocarbures, son titulaire
Article 31
L’autorisation d’exploitation d’hydrocarbures confère à son titulaire le droit
Article 32
La durée de l’autorisation d’exploitation d’hydrocarbures ne peut dépasser vingt-
Article 33
L’étendue d’une autorisation d’exploitation est déterminée par l’acte institutif de
Article 34
Le titulaire d’une autorisation de recherche d’hydrocarbures qui aura fourni la
Article 35
Le titulaire d’une autorisation d’exploitation peut renoncer totalement ou
Article 36
Sauf cas de force majeure, lorsque le gisement objet de l’autorisation
Article 37
A l’expiration de l’autorisation d’exploitation, soit à son terme normal, soit en cas
Article 38
Les droits et obligations au titre d’un contrat pétrolier, ainsi que l’autorisation de
Article 39
La renonciation prévue aux articles 28 et 35 ci-dessus ne peut intervenir
Article 40
Les titulaires de contrats pétroliers, ou chacun de leurs cotitulaires, ont le droit,
Article 41
Des titulaires de contrats pétroliers peuvent s’associer entre eux pour assurer en
Article 42
Le tracé et les caractéristiques des canalisations et installations doivent être
Article 43
L’autorisation de transport d’hydrocarbures par canalisations est accordée par
Article 44
Sauf cas de force majeure, l’autorisation de transport d’hydrocarbures devient
Article 45
L’entreprise assurant l’exploitation d’une canalisation de transport
Article 46
Si le ou l’un des titulaires de l’autorisation de transport d’hydrocarbures par
Article 47
Les dispositions du présent titre en matière d’autorisation de transport
Article 48
Le titulaire d’un contrat pétrolier doit conduire les opérations pétrolières dont il a
Article 49
Le titulaire d’un contrat pétrolier doit réaliser les opérations pétrolières de telle
Article 50
Le titulaire d’un contrat pétrolier est tenu de fournir au gouvernement, les
Article 51
Le titulaire d’un contrat pétrolier peut, sous sa responsabilité, sous-traiter à des
Article 52
Le titulaire d’un contrat pétrolier ainsi que ses sous-traitants doivent accorder la
Article 53
Le titulaire d’un contrat pétrolier ainsi que ses sous-traitants doivent employer
Article 54
Le titulaire d’un contrat pétrolier doit veiller à l’application de normes d’hygiène
Article 55
Le titulaire d’un contrat pétrolier doit en cas de production commerciale
Article 56
Au cas où un gisement d’hydrocarbures s’étend sur plusieurs périmètres
Article 57
Afin d’assurer leur meilleure utilisation du point de vue économique et
Article 58
Dans la mesure de la nature et de la durée de leurs travaux, le titulaire d’une
Article 59
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires particulières à
Article 60
Sauf en cas d’autorisation spéciale, le titulaire d’un contrat pétrolier ne peut
Le sommaire affiche tous les articles. La grille montre les 60 premiers pour garder la page rapide.