Article 27

Si une autorisation de recherche d’hydrocarbures vient normalement à renouvellement ou à expiration définitive avant qu’il ne soit statué sur une demande de renouvellement ou de prorogation ou d’autorisation d’exploitation, régulièrement introduites et si le titulaire a rempli ses engagements et satisfait aux obligations résultant de la présente loi, des textes pris pour son application et du contrat pétrolier, la validité de l’autorisation de recherche sur la zone visée par cette demande sera prorogée, par le gouvernement, jusqu’à intervention d’une décision.