Article 31

L’autorisation d’exploitation d’hydrocarbures confère à son titulaire le droit exclusif d’effectuer, à ses risques et dépens, dans les limites du périmètre qui en est l’objet, toutes les opérations d’exploitation d’un gisement commercialement exploitable, et le cas échéant, de recherche, ainsi que de disposer de tout ou partie de la production des hydrocarbures, conformément aux stipulations du contrat pétrolier qui lie le titulaire à l’Etat. L’autorisation d’exploitation ne peut être attribuée qu’à une société pétrolière justifiant de capacités techniques, financières et juridiques, et ayant dûment fait la preuve d’une expérience passée satisfaisante en tant qu’opérateur dans des zones et conditions similaires.

L’autorisation d’exploitation est accordée par décret.

L’ institution d’une autorisation d’exploitation ne confère en aucun cas la propriété des gisements ; elle crée un droit de durée limitée qui n’est pas susceptible d’hypothèque, distinct de la propriété de surface, cessible et transmissible dans les conditions prévues par la présente loi.