Le titulaire de contrats de concession visés à l’article 14 de la présente loi sont tenus d’acquitter mensuellement une redevance proportionnelle à la production. Le taux de cette redevance, ainsi que ses règles d’assiette et de recouvrement, qui peuvent être différents pour les hydrocarbures liquides et les hydrocarbures gazeux; sont précisés par le contrat de concession.
La redevance est réglée en nature ou en numéraire, conformément aux modalités précisées dans le contrat de concession.
Le contrat de concession peut prévoir des exemptions totales ou partielles de la redevance à la production dans des cas exceptionnels en vue de promouvoir les opérations pétrolières en République de Côte d’Ivoire, notamment dans les zones marines profondes.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 69, Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier.