L’étendue d’une autorisation d’exploitation est déterminée par l’acte institutif de l’autorisation. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales s’appuyant sur le périmètre défini en surface, sauf stipulations contraires du contrat pétrolier.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 33, Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier.