Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loin notamment :
- la loi n° 70-489 du 3 août 1970, portant code pétrolier ;
- l’article 7 de l’ordonnance n° 70-501 du 12 août 1970 portant aménagement fiscaux ;
- la loi N° 92-962 du 23 décembre 1992 relative aux contrats pétroliers.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 91, Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier.