Article 37

A l’expiration de l’autorisation d’exploitation, soit à son terme normal, soit en cas de renonciation ou de retrait, le titulaire dit, sauf accord contraire du gouvernement, entreprendre à sa charge, les opérations d’abandon de l’exploitation du gisement prescrites par la réglementation et le contrat pétrolier.

Les installation, matériels et terrains relatifs à l’autorisation, qui sont nécessaires à la poursuite de l’exploitation, sont, à la demande du gouvernement, transférés à l’Etat, sans indemnisation du titulaire.  CHAPITRE 4

DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX AUTORISATIONS DE RECHERCHE ET AUX AUTORISATIONS D’EXPLOITATION D’HYDROCARBURES