Les conditions d’application du présent titre sont fixées, en tant que de besoin, par décret, et, le cas échéant, dans le contrat pétrolier.
TITRE VIII
DE LA LOI, DU CONTENTIEUX, DES INFRACTIONS ET DES PENALITES
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 82, Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°96-669 du 29 août portant Code pétrolier.